Statuts et Règlement

STATUTS

Article 1 – OBJET DU SYNDICAT

Par application du Livre I – Titre VI – Chapitre VI du Code des Communes, il est crée dans le Département du Gard, entre les Syndicats de Communes d’Electricité déjà constitués et les Communes isolées adhérant aux présents Statuts (liste annexée), un Syndicat Mixte à Cadre départemental ayant pour objet :
1) D’exercer en commun les droits résultant pour les Collectivités locales des textes légaux et réglementaires relatifs à la production, la distribution et l’utilisation de l’énergie électrique et notamment de la Loi du 8 Avril 1946 et textes subséquents sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, ainsi que toutes les attributions des syndicats de communes adhérents relatives aux services publics de l’électricité ;
2) D’organiser en commun les services qui leur incombent pour assurer le bon fonctionnement et la meilleure exploitation de leurs distributions d’électricité ;
3) D’une façon générale, de s’intéresser et de participer, le cas échéant, à toute activité touchant l’Electricité et son utilisation dans le cadre des Lois et Règlements en vigueur.

Article 2 – ACTIVITE DU SYNDICAT

Le Syndicat exerce notamment les activités suivantes :

A – Activités générales et collectives :

   1) Représentation des collectivités associées dans tous les cas où les Lois et Règlements (en particulier ceux sur la nationalisation de l’électricité et du gaz) prévoient que les Collectivités doivent être représentées ou consultées.
2) Néant.
   3) Néant.
   4) Passation avec le ou les établissements publics concessionnaires de toutes conventions relatives à l’exploitation du Service Public de l’électricité.

B – Activités exercées par le Syndicat pour celles des collectivités adhérentes qui l’en chargeront, selon les modalités arrêtées par le Comité Syndical et sous réserve de l’acceptation par le Comité Syndical des délégations qui lui seront proposées.

   5) Etude, exécution et financement de tous travaux de premier établissement de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de la distribution d’énergie électrique que l’article 36 de la Loi du 8 Avril 1946 permet de faire exécuter en tout ou partie à leur charge dans le cas d’une maîtrise d’ouvrage déléguée. En règle générale, les collectivités appartenant au Syndicat reste Maître d’Ouvrage de leurs travaux.
   6) Gestion et service des emprunts contractés pour l’électrification.
   7) Encaissement, centralisation et, suivant le cas, versement aux Syndicats et aux Communes ou emploi direct par le Syndicat, dans le cadre des Lois et Règlements en vigueur, des sommes dues en particulier par :
· les services publics concessionnaires en vertu des Cahiers des Charges ou des Conventions en vigueur ;
· l’Etat ou le Département à titre de subvention ;
· le Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification ;
· les Collectivités associées dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage délégué.

C – Activités relatives à la mise en œuvre de celles définies aux paragraphe 1^er à 7^e ci-dessus.

8) Organisation et exercice centralisés du contrôle Municipal des distributions d’énergie électrique conformément à l’article 6 de la Loi du 15 Juin 1906 et au décret du 17 Octobre 1907, modifié et complété par les décrets subséquents, et perception centralisée des redevances prévues à ce titre par les Lois et Règlements.
9) Organisation des services d’Etudes Administratifs Juridiques et Techniques en vue de l’examen de toutes questions ne relevant pas spécifiquement du contrôle mais intéressant le fonctionnement du service public de l’électricité.

Article 3 – DENOMINATION ; DUREE ; SIEGE SOCIAL

Le Syndicat porte le titre de :
« SYNDICAT MIXTE A CADRE DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE DU GARD »
Le Syndicat durera aussi longtemps que les besoins auxquels il se propose de pourvoir.
Son siège est fixé au : 4 rue Bridaine à NÎMES.

Article 4 - RESSOURCES

Outre celles résultant éventuellement de l’application des disposions de l’article 2 (redevances R1 et R2 versées par le Concessionnaire), les recettes comportent notamment, sans que cette énumération soit limitative :
· les subventions éventuelles de l’Etat, du Département des Collectivités Publiques et privées et des particuliers ;
· le produit des legs et dons ;
· les emprunts ;
· le remboursement par les Collectivités des charges résultant des maîtrises d’ouvrage déléguées.

Article 5 - DEPENSES

Les dépenses du Syndicat sont constituées par :

I – Les dépenses générales

· les frais d’administration ;
· les frais de contrôle du Concessionnaires ;
· les ristournes éventuelles et subventions aux Collectivités adhérentes ;
· toutes autres dépenses correspondant à l’objet syndical.

II – Dépenses particulières pour les Collectivités ayant confié leur Maîtrise d’Ouvrage au Syndicat :

· les frais de construction et d’amélioration des réseaux (extension et renforcement) ;
· les charges d’emprunt ;

Article 6 – ADHESION ET COTISATIONS

Il n’est pas prévu de cotisation à régler par les différentes collectivités adhérentes.

Article 7

Le Syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par les collectivités associées dans les conditions prévus par la Loi à raison de 1 délégué par commune isolée et un délégué par Syndicat.
Ces membres sont soumis à réélection après chaque renouvellement des Conseils Municipaux et pour le délégué syndical après réélection des membres du Comité Syndical.
Pour tout vote à intervenir, chaque délégué dispose d’une voix sauf dans les matières énumérées ci-après ou chaque délégué dispose d’ un nombre de voix déterminé comme suit :

- pour les communes isolées :

1 voix jusqu’à 500 habitants et en plus autant de voix que la commune compte de tranche de 500 habitants.

- Pour les Syndicats :

1 voix par commune comptant moins de 500 habitants et pour les autres communes autant de voix que de tranches de 500 habitants.

- Election du Président et Vice-présidents ;
- Election du Bureau ;
- Approbation des Statuts et du Règlement Intérieur ;
- Vote du règlement intérieur ;
- Approbation des règles de répartition des recettes aux communes.
- Toutes les fois que le tiers des présents le demande.

Article 8

Le bureau Syndical est composé de 24 membres :
· 8 représentants des communes de régime rural,
· 8 représentants des communes de régime urbaines,
· 8 représentants des syndicats intercommunaux.

    Il assure l’administration générale du Syndicat dans l’intervalle des réunions du Comité.
    Il reçoit de celui-ci toute délégation autorisée par la Loi à cet effet.
    Il comprend :
· un Président,
· trois Vice-présidents,
· deus Secrétaires,
· 18 membres assesseurs.

Les membres sont élus par le Comité suivant les règles prévues à l’article L 163-12 du Code des Communes.

Article 9

Les fonctions du Receveur du Syndicat seront exercées par le Receveur Municipal de Nîmes-Banlieue.

Article 10

Un règlement intérieur établi par le Comité et approuvé en Assemblée Générale fixera dans le cadre du présent Statut les conditions juridiques de fonctionnement du Syndicat.