Extension des réseaux

Les travaux d'extensions consistent à d'alimenter en électricité des bâtiments existants ou à desservir en électricité une parcelle destinée à l'implantation de constructions nouvelles. Le Syndicat complète les aides du FACE dans le cadre du "Complément" (taux de subvention 65%), les extensions de réseaux (non aidées par le FACE), compte tenu des crédits disponibles, sont pris en compte de la façon suivante: - travaux plafonnés à 40.000 € TTC par commune rurale ; - et à 79.000 € TTC par syndicat. Doctrine d’aide aux travaux d’extensions de réseaux : Les extensions (hormis les branchements) peuvent être aidées au taux de 65% d’un montant de travaux plafonné, pour : - les résidences principales avec priorité aux constructions existantes de plus de 15 ans (les résidences secondaires sont exclues) ; - les constructions agricoles ou artisanales ; - les petites opérations communales d’extensions de réseaux (les ZAC, aménagements d’ensemble, et lotissements sont exclus). L’aide pour les extensions n’est possible qu’après la satisfaction des besoins en renforcement du réseau syndical. Dans le cas où la commune (ou bien le syndicat) a transféré la maîtrise d’ouvrage au Syndicat Départemental, cette doctrine doit être déclinée comme suit : * dans la mesure où la loi " Urbanisme et Habitat ", dite loi UH, s’applique et que la PVR peut être mise en œuvre par la commune, l’accord de subvention doit être donné à la collectivité concernée (en aucun cas, le Syndicat ne doit traiter avec les particuliers) ; * dans le cas où la loi UH ne s’applique pas (cas des équipements exceptionnels et des raccordements non liés à une demande de permis de construire : construction existante par exemple), le Syndicat Départemental doit traiter directement avec le demandeur ; dans ce cas, il est important de respecter la procédure ci-après : - l’accord (délibération) de la commune concernée (et éventuellement du syndicat primaire) est impératif ; - de plus, dans le cas d’équipements exceptionnels, conformément à l’article L332-8 du Code de L’Urbanisme, une convention devra intervenir entre la commune concernée et le Syndicat Départemental qui fixera le montant de la contribution du demandeur. Le montant à facturer au demandeur par le Syndicat Départemental sera égal au coût HT des travaux moins la subvention accordée dans le cadre du " Complément ". - Cette subvention est limitée à un montant de travaux plafonné au plus à 46.000 € TTC par extension, soit environ 30.000 € d’aide (environ 200.000 F) ; ce plafond pourrait être révisé périodiquement.