Le SMDE réalise ces travaux pour les communes lui ayant transféré la compétence relative à la Maîtrise d’Ouvrage des travaux d’électrification.
Les travaux d’électrification réalisés par le SMDE concernent exclusivement :
- les extensions de réseaux
- les renforcements de réseaux
- les dissimulations de réseaux
PROCEDURE DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR LES RESEAUX DE DISTRIBUTION D’ENERGIE :
La procédure de transfert des réseaux de distribution d’énergie électrique se déroule comme tout transfert de patrimoine de commune à EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale).
Elle est régie par les dispositions du Code Général des collectivités territoriales et, doit, notamment, comporter une mise à disposition des ouvrages par la collectivité membre au Syndicat Départemental.
En ce qui concerne les réseaux électriques elle se déroule en plusieurs étapes et entraîne des conséquences juridiques, patrimoniales, budgétaires et comptables :
1- Délibération de la collectivité
Cette délibération fixe les éléments de la mise à disposition et doit spécifier :
- La décision de confier la maîtrise d’ouvrage au Syndicat
- La date effective de la mise à disposition
- L’objet de la mise à disposition qui doit porter sur les réseaux de distribution d’énergie basse et moyenne tension
- Le maintient des emprunts à la charge de la collectivité
- La conservation de la perception de la taxe d’électricité au bénéfice de la collectivité
- La nomenclature et le montant du patrimoine inscrit à l’inventaire
Dans le cas où cette valeur n’apparaît pas dans l'inventaire de la collectivité, le SMDE peut en évualuer une.
2- Procès Verbal de mise à disposition des ouvrages
Il est nécessaire d'établir, pour l’achèvement juridique de la procédure, le procès-verbal de mise à disposition des ouvrages.
3- Les inscriptions budgétaires et comptables
Elles doivent avoir lieu consécutivement au Procès Verbal de mise a dispositions des ouvrages au Syndicat Départemental.


